Qu’est-ce que le travail adapté collectif ?
Le travail adapté collectif est effectué par des travailleurs vulnérables, ou « travailleurs groupe-cible », dans des entreprises de travail adapté (anciennement appelés des « ateliers protégés »). Sont concernées les personnes présentant une limitation psychosociale au travail ou un handicap à l’emploi, ainsi que les personnes extrêmement vulnérables. Ce dernier groupe comprend les demandeurs d’emploi qui, pendant au moins deux ans, n’ont pas effectué de travail rémunéré pour des raisons personnelles qui les empêchent de participer à la vie professionnelle.
Les travailleurs groupe-cible effectuent leur travail dans le cadre d’un accompagnement. Le VDAB évalue à cet effet les mesures d’aide à l’emploi (prime salariale et/ou prime d’accompagnement) nécessaires à chaque collaborateur. Le but ultime est de permettre à ces travailleurs de réintégrer le circuit du travail normal.
Les entreprises de travail adapté sont soutenues par le gouvernement flamand par le biais de subventions (pour une organisation et/ou infrastructure adaptée) ainsi qu’une prime salariale et d’accompagnement. Les primes d’aide à l’emploi compensent partiellement le salaire que ces entreprises versent à leurs travailleurs.
Quelles sont les principales modifications contenues dans ce projet d’arrêté ?
Il prévoit un certain nombre d’adaptations plutôt techniques destinées à simplifier et optimiser la réglementation.
Dans cet article, nous aborderons les principales adaptations.
Modification de la définition des personnes « extrêmement » vulnérables
Cette adaptation permet d’harmoniser la définition de l’arrêté et du décret. Pour pouvoir bénéficier du travail adapté collectif, le travailleur ne doit pas avoir presté de travail rémunéré pendant au moins deux ans dans la période précédant la reconnaissance comme travailleur groupe-cible. Il n’est plus indispensable que cette personne présente une limitation au travail. Le besoin de mesures d’aide à l’emploi suffit. Les personnes qui réintègrent le marché du travail, comme les malades de longue durée ou les personnes présentant des antécédents de détention récents, entrent dès lors également en ligne de compte.
Le conseil formulé par le VDAB d’attribuer l’aide aux personnes extrêmement vulnérables s’applique pour une période de deux ans au lieu de la période habituelle de cinq ans.
Les conditions applicables aux personnes atteintes d’un handicap à l’emploi et présentant une limite psychosociale au travail ne changent pas.
Le plan de développement personnel (PDP)
Le PDP est établi par l’employeur en collaboration avec le travailleur groupe-cible. Il a pour but d’assurer le suivi des compétences génériques et techniques sur une base annuelle et d’en poursuivre le développement afin d’améliorer les performances du travailleur sur le lieu de travail et d’augmenter ses chances de transition.
La nouveauté réside dans le fait que le PDP comprend dorénavant au moins deux actions d’amélioration pour les compétences génériques et/ou techniques conjointement. Auparavant, il devait mentionner au moins un trajet d’amélioration générique et un trajet technique. Pour les travailleurs groupe-cible qui demandent peu d’accompagnement, ces actions d’amélioration visent essentiellement à permettre une transition vers le marché de l’emploi ordinaire.
L’entreprise de travail adapté doit fournir ce plan en temps utile au VDAB en vue de l’évaluation du travailleur. Il n’est plus nécessaire d’enregistrer systématiquement chaque plan et modification dans la base de données du VDAB.
Prolongation de la période durant laquelle la commission consultative d’économie sociale doit traiter le dossier
Cette commission doit conseiller le ministre concernant la reconnaissance comme entreprise de travail adapté. Le dossier doit dorénavant être mis à l’agenda au plus tard soixante jours calendrier après avoir été déclaré recevable par le département. Le but est d’apporter à la fois une sécurité juridique au demandeur et de ménager à la commission consultative suffisamment de temps pour analyser les dossiers en profondeur.
Le ministre statue sur l’octroi des mesures d’aide à l’emploi après avis du département. La période consultative est par ailleurs étendue de quatorze à trente jours.
Concrétisation de la garantie de retour par le biais des mesures d’aide à l’emploi
L’arrêté prévoit dorénavant explicitement une garantie de retour pour les travailleurs présentant une limitation à l’emploi qui ont fait l’objet d’une transition. Si une occupation durable chez l’employeur ordinaire devient impossible, ces personnes pourront revenir au travail adapté collectif et, après évaluation du VDAB, l’entreprise de travail adapté percevra à nouveau des mesures d’aide organisationnelles ou d’aide à l’emploi.
Nouveau complément aux exigences de qualification de l’accompagnement
L’exigence d’occuper au moins un travailleur titulaire d’un diplôme de bachelier en travail social dans la fonction de service social dans l’entreprise de travail adapté reste maintenue. Le ministre est désormais mandaté pour déterminer quels diplômes ou exigences d’expérience peuvent être assimilés à ce diplôme.
Représentation du secteur intérimaire dans la commission consultative d’économie sociale
Cette commission conseille le ministre en matière de réglementation relative au travail adapté collectif. Sa composition est étendue à un membre représentant le secteur du travail intérimaire.
Quand ces modifications entrent-elles en vigueur ?
Ce projet d’arrêté, définitivement approuvé par le gouvernement flamand, entrera en vigueur après publication au Moniteur belge. Nous vous tiendrons informés de la date exacte de la prise d’effet.
Que fait Securex pour vous ?
Pour toute question complémentaire concernant cette mesure, n’hésitez pas à contacter nos experts via myHR@securex.be.
Outre le travail adapté collectif, le travail adapté individuel a également fait l’objet d’une réforme récemment. Il concerne l’accompagnement des travailleurs groupe-cible dans le circuit du travail normal. Consultez notre dossier « travail adapté individuel », pour en savoir plus à ce sujet.
Cliquez ici pour de plus amples informations sur le travail adapté collectif.
Source
- Projet d’arrêté du gouvernement flamand modifiant l’arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration collective.
- Décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration collective.
- Arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration collective.
